Avis relatif aux dispositifs de bronzage à usage cosmétique dans le cadre de l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension <BR>

J.O. 72 du 26 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux dispositifs de bronzage à usage cosmétique dans le cadre de l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

NOR : ECOC0500054V

Le présent avis complète et modifie l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2005 (page 1804) qui comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, parmi lesquelles figure la norme NF EN 60335-2-27 (avril 2000) « Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues. - Partie 2-27 : Règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges ». Il reprend l'avis de la Commission européenne relatif à la sécurité des dispositifs de bronzage à usage cosmétique (2004/C 275/03).

La Commission a constaté que la norme harmonisée EN 60335-2-27 : 1997 comporte des lacunes tenant aux risques associés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets UV. Une exposition excessive aux UV peut provoquer des coups de soleil, des dommages à la cornée et à la conjonctive de l'oeil. Elle peut aussi aboutir à un vieillissement accéléré de la peau et pourrait augmenter le risque de mélanome et d'autres cancers de la peau.

Les lacunes suivantes ont été identifiées dans la norme harmonisée EN 60335-2-27 : 1997 :

- pour les appareils UV des types 1 et 2, aucune limite pour l'éclairement énergétique effectif maximal n'est fixée pour le rayonnement UVA ;

- pour les appareils UV du type 4, aucune limite n'est fixée pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVB ;

- pour les appareils UV des types 1, 2, 3 et 4, aucune limite n'est fixée pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVC.

Les objectifs de sécurité mentionnés aux b et c du 2° de l'article 3 du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié exigent que les équipements électriques soient conçus et fabriqués de matière à garantir :

- une protection contre les dangers qui peuvent être provoqués par les rayonnements ;

- une protection contre les dangers qui peuvent être provoqués par des risques de nature non électrique provenant du matériel électrique.

La version actuelle de la norme harmonisée EN 60335-2-27 : 1997 ne traite pas de façon adéquate les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV parce qu'elle ne prévoit pas toutes les valeurs limites nécessaires pour l'éclairement énergétique effectif aux UV pour les différents appareils de bronzage.

La Commission européenne conclut que cette norme n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV en raison du défaut de valeurs pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les rayonnements UVA et/ou UVB et UVC.

En conséquence, la norme française NF EN 60335-2-27 (avril 2000) n'est pas considérée comme donnant une présomption de conformité au décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié en raison du défaut de valeurs pour l'éclairement énergétique effectif maximal pour les appareils et les types de rayonnement UV suivants :

- les appareils UV des types 1 et 2 concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UVA ;

- les appareils UV du type 4 concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UVB ;

- les appareils UV des types 1, 2, 3 et 4 concernant les risques liés à l'exposition aux rayonnements UVC.

Dans l'attente d'une version révisée de la norme harmonisée, le responsable de la mise sur le marché devra s'assurer qu'il a été effectué ou devra effectuer lui-même une évaluation des risques concernant les appareils de bronzage à usage cosmétique pour s'assurer que les risques liés à l'exposition aux rayonnements UV sont traités de façon adéquate lorsqu'il s'agira d'établir la conformité de ces appareils aux exigences du décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié précité.